Réglementation

  

 

Le défaut de présentation dématérialisée d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.

Pour les vérifications engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 € pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée.

Lire l'article des Echos

 


 

 

                 

  L'info juridique août 2014

Le service juridique du MEVO est en veille constante pour vous aider à répondre à vos questions juridiques

Voici donc un aperçu de l'actualité juridique et des nouvelles réglementations en vigueur :

tout savoir sur:

  • les nouvelles autorisations d’absence instituées par la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Remplacement du « bonus alternants » par un dispositif d’imputation sur la taxe d’apprentissage
  • Le don de jours de repos à un salarié ayant un enfant gravement malade 

     

  • Salariés ayant au moins 65 ans : précision sur les cotisations chômage et AGS
  • La procédure de mise en activité partielle dématérialisée à partir du 1er octobre 2014
  • Conséquence du non-respect du délai de prévenance par l'employeur

 Toute l'info traitée en détail par notre service juridique ici :L'info juridique 1

 


 

 

Informations sur la réforme des temps partiels

La réforme des temps partiels impose un nouveau cadre au entreprises, voici donc un document synthétique vous présentant les possibilités qui s'offrent à vous.

réforme temps partiels

 


 

 

Securex : agir sur votre taux de cotisation accident du travail / Maladie professionnelles

En cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelles, les décisions de la CPAM ont une incidence financière directe sur le compte-employeur et peuvent générer des augmentations sensibles du taux de cotisation AT/MP

Ces décisions ne sont pas une fatalité, et l'entreprise peut les vérifier ou les contester en contentieux général (TASS) ou en contentieux technique (TCI).

Sécurex est à même de faire valoir les intérêts de votre entreprise grâce à son réseau de médecins-experts qui peuvent étudier les pièces du dossier, et vous assister en cas de contentieux.

Sécurex intervient à la demande des employeurs ou des avocats pour récolter les éléments du dossier, désigner un  médecin expert, mener le dossier jusqu'à l'expertise ou l'audience et livrer le rapport d'assistance. 

pôle expertise médicale : 03 20 06 72 15

 expertise médiacale sécurex

 


 

 

                                                            

                                          Pacte de responsabilité et de solidarité.

Voulu comme un symbole fort de la politique menée par nos dirigeants le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur 4 leviers:

- Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
- Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;
- Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ; (voici d'ailleurs le regard du Medef sur la question du choc de simplification)
- Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en oeuvre et évaluer nos engagements.

Quatre points détaillés dans ce pacte à voir comme une présentation des objectifs poursuivis, et un agenda des reformes à venir.